Les présentes CGU Vendeur complètent les conditions d'utilisation générales du site, les conditions générales de vente et les autres documents publiés à l'intention des acheteurs.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU Vendeur ») régissent l'accès et l'utilisation du service de marketplace LegumePeyi par toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et ouvrant un compte vendeur. Elles s'appliquent en complément des conditions générales de vente et autres documents publiés sur le site à l'intention des acheteurs.

Préambule — Parties et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU Vendeur ») régissent l'accès et l'utilisation du service de marketplace « LegumePeyi » par toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et ouvrant un compte vendeur (« le Vendeur »).

L'exploitant de la plateforme est désigné ci-après « l'Opérateur ». Les CGU Vendeur s'appliquent en complément des conditions générales de vente et autres documents d'information applicables aux acheteurs publiés sur le site, que le Vendeur reconnaît devoir respecter dans l'exécution de ses ventes aux acheteurs finaux lorsque ceux-ci ont qualité de consommateurs.

Service

Ensemble des fonctionnalités mises à disposition par l'Opérateur (hébergement de vitrine, gestion de catalogue, prise et suivi de commandes, outils de paramétrage des livraisons et des paiements, espaces statistiques et de notification, et tout autre module proposé sur la plateforme).

Compte

Espace personnel sécurisé permettant au Vendeur d'administrer son activité sur LegumePeyi.

Contenus

Textes, images, vidéos, descriptifs, prix et toute information publiée par le Vendeur sur la plateforme.

Commande

Commande passée par un acheteur via la plateforme pour des produits proposés par le Vendeur.

Forfait de maintenance technique

Redevance forfaitaire mensuelle due par le Vendeur à l'Opérateur au titre de l'hébergement, de la maintenance, de la sécurisation et de l'évolution technique du Service, selon les modalités de l'article 6.

Article 1 — Objet et nature juridique

L'Opérateur met à disposition du Vendeur un outil technologique d'intermédiation permettant la mise en relation avec des acheteurs. Sauf mention expresse contraire figurant dans un mandat écrit distinct, l'Opérateur n'agit pas en tant que mandataire du Vendeur pour la vente des produits. Le contrat de vente des biens est conclu directement entre le Vendeur et l'acheteur, sous réserve des modalités techniques de paiement et de traitement des commandes offertes par la plateforme.

L'Opérateur ne garantit ni un volume minimal de contacts, ni un chiffre d'affaires, ni un résultat commercial déterminé.

Article 2 — Adhésion, inscription et validation du compte

L'ouverture d'un Compte est subordonnée à la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Le Vendeur garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité (immatriculations, agréments, assurances obligatoires le cas échéant).

L'Opérateur peut différer ou refuser l'activation d'un Compte lorsque les informations sont insuffisantes, inexactes, ou lorsque l'activité est susceptible de porter atteinte à la légalité, à la sécurité ou à l'image de la plateforme, dans le respect du droit applicable et des obligations de transparence envers les utilisateurs professionnels.

Les identifiants du Compte sont strictement personnels. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Vendeur. Le Vendeur informe sans délai l'Opérateur de toute utilisation non autorisée.

Article 3 — Obligations du Vendeur

3.1 Conformité des offres et des Contenus

Le Vendeur s'engage à ce que ses Contenus (prix, disponibilité, caractéristiques, photographies, mentions d'origine ou de qualité) soient loyaux, exacts et non trompeurs. Il maintient ses stocks et ses prix de manière cohérente avec les Commandes acceptées.

3.2 Exécution des Commandes et service après-vente

Le Vendeur exécute les Commandes conformément aux délais et modalités annoncés sur la plateforme ou communiqués à l'acheteur. Il traite en priorité les réclamations des acheteurs relatives aux produits vendus et aux livraisons dont il a la charge.

3.3 Réglementations sectorielles

Le Vendeur demeure seul responsable du respect des normes applicables à ses produits (notamment alimentation : sécurité sanitaire, information du consommateur, étiquetage, traçabilité, retraits ou rappels). Il s'acquitte de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives.

3.4 Ventes aux consommateurs

Lorsque l'acheteur est un consommateur, le Vendeur respecte le droit impératif de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation lorsqu'il n'est pas légalement exclu, garanties légales de conformité et des vices cachés, médiation éventuelle, etc.). Aucune clause des présentes CGU Vendeur ne peut avoir pour effet de déroger aux droits des consommateurs.

Article 4 — Propriété intellectuelle et licence d'exploitation

Le Vendeur conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à l'Opérateur, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée de mise en ligne, d'héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement et diffuser les Contenus sur la plateforme et les supports de communication directement liés au Service (y compris classements, mises en avant contractuelles si prévues).

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus et garantit l'Opérateur contre toute réclamation de tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l'image.

Article 5 — Paiements et prestataires tiers

Lorsque le Vendeur active des solutions de paiement en ligne (par exemple via des prestataires tels que SumUp ou PayPal), il configure lui-même les paramètres techniques sous sa responsabilité. L'Opérateur peut réaliser l'intégration technique sans pour autant être partie au contrat liant le Vendeur au prestataire de paiement.

Le Vendeur supporte les conséquences des indisponibilités des prestataires tiers, des contestations de paiement ou des erreurs de paramétrage, sauf faute prouvée de l'Opérateur dans la limite prévue à l'article 10.

Le Vendeur s'interdit de solliciter systématiquement les acheteurs en vue de conclure des transactions hors plateforme pour porter atteinte aux droits légitimes de l'Opérateur au titre des commissions, sous réserve du droit applicable aux pratiques commerciales.

Article 6 — Commissions, forfait de maintenance technique et facturation

6.1 Commissions sur les ventes

La commission de l'Opérateur ne devient exigible que lorsque une vente est réalisée sur la plateforme et réglée par l'acheteur au moyen des solutions de paiement électronique proposées et traitées dans ce cadre, à savoir notamment SumUp et PayPal (ou tout autre prestataire équivalent intégré au Service et activé par le Vendeur), dans les conditions techniques définies sur le site.

Aucune commission n'est due à l'Opérateur au titre des ventes ou des règlements qui ne passent pas par ces moyens de paiement électronique intégrés (par exemple paiement en espèces à la livraison, virement hors flux plateforme, ou tout autre mode non traité par le Service pour la transaction concernée), sous réserve des stipulations particulières éventuellement prévues sur la plateforme ou d'une preuve contraire établissant un détournement du Service.

Lorsqu'elle est due en application du premier paragraphe du présent 6.1, la commission est fixée selon les modalités (montant fixe et/ou pourcentage, assiette de calcul — par exemple hors frais de livraison —, périodicité de facturation ou d'exigibilité) précisées dans une grille ou annexe tarifaire communiquée au Vendeur et/ou consultable dans l'espace Compte.

6.2 Forfait mensuel de maintenance technique

Indépendamment des commissions sur les ventes, le Vendeur s'acquitte d'un forfait mensuel de maintenance technique au profit de l'Opérateur, au titre notamment de la mise à disposition continue du Service, de sa maintenance, de sa sécurisation et des évolutions techniques nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Le montant, la périodicité d'exigibilité, la qualification TTC ou HT, ainsi que les modalités de paiement (prélèvement, paiement en ligne, facturation, éventuel prorata) applicables au forfait sont exclusivement ceux figurant dans la grille ou annexe tarifaire communiquée au Vendeur, accessibles depuis Mon Espace Vendeur, et le cas échéant sur les documents comptables émis par l'Opérateur. Ces documents font foi entre les parties quant aux obligations pécuniaires du Vendeur à ce titre, sous réserve des modifications notifiées conformément à l'article 12.

Le forfait est exigible selon le calendrier et les conditions affichés sur la plateforme pour toute période pendant laquelle le Compte vendeur est actif ou susceptible de recevoir des commandes. En cas d'ouverture ou de clôture du Compte en cours de période de facturation, le prorata ou les modalités d'application sont ceux précisés sur la plateforme ou communiqués par l'Opérateur.

L'Opérateur se réserve le droit de modifier le montant du forfait de maintenance technique, son assiette ou ses modalités. Toute évolution est portée à la connaissance du Vendeur dans des conditions de transparence et de préavis raisonnables, conformément à l'article 12, et s'applique aux périodes suivant la date d'entrée en vigueur indiquée. Le tarif en vigueur demeure consultable à tout moment dans Mon Espace Vendeur et dans la grille tarifaire.

6.3 Paiement, compensation et conséquences des impayés

Le Vendeur autorise l'Opérateur à compenser ou prélever les sommes dues au titre des commissions (lorsqu'elles sont exigibles conformément au paragraphe 6.1) et du forfait de maintenance technique selon les mécanismes techniques et comptables décrits sur la plateforme, dans le respect des règles applicables en matière de monnaie électronique ou de paiement le cas échéant.

Tout impayé des commissions (lorsqu'elles sont dues) ou du forfait de maintenance technique à échéance peut entraîner, après mise en demeure infructueuse demeurée sans effet dans un délai raisonnable, la suspension du Compte puis la résiliation des présentes, sans préjudice des recours pour recouvrement des sommes dues.

Les factures ou équivalents comptables émis par l'Opérateur respecteront la réglementation fiscale en vigueur. Le Vendeur coopère à la bonne exécution des obligations déclaratives.

Article 7 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité du site. Selon les traitements concernés, le Vendeur et l'Opérateur peuvent avoir des qualités distinctes (responsables de traitement ou coresponsables) pour des finalités précises ; le Vendeur s'engage à n'utiliser les données des acheteurs obtenues via les Commandes que pour l'exécution de ces Commandes et dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Le Vendeur conserve les données commande pendant la durée nécessaire aux obligations légales et limites de responsabilité, puis les supprime ou les anonymise conformément aux règles applicables.

Article 8 — Disponibilité du Service et évolutions

L'Opérateur assure le Service selon une obligation de moyens. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'Opérateur s'efforce d'en informer le Vendeur lorsque cela est possible et raisonnable.

L'Opérateur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service ; il en informe le Vendeur lorsque les changements sont substantiels, conformément à l'article 12.

Article 9 — Classements, visibilité et critères d'apposition

L'Opérateur peut proposer des classements (par exemple en fonction de l'activité récente, de la popularité ou d'autres critères objectifs) et des signes distinctifs (tels qu'un badge de compte vérifié). Les principaux paramètres de classement général ou les critères de manière générale peuvent être décrits dans une section d'aide ou communiqués sur demande raisonnable, dans une logique de transparence loyale à l'égard des utilisateurs professionnels.

L'Opérateur se réserve le droit de retirer tout signe distinctif ou de modifier la visibilité du Vendeur en cas de manquement grave aux présentes CGU Vendeur.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable des produits vendus, de leur conformité, de la livraison lorsqu'elle lui incombe, et des informations qu'il publie. Il est seul habilité à répondre aux demandes des acheteurs et des autorités sur ces fondements.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de l'Opérateur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui directement imputable et limitée, pour les préjudices directs et prévisibles, au montant total des commissions et du forfait de maintenance technique, nets de TVA, encaissés par l'Opérateur au titre du Vendeur au cours des douze (12) mois précédant les faits donnant lieu à responsabilité, sauf dol ou faute lourde. Les préjudices indirects (perte de chance, perte de bénéfice, atteinte à l'image non directement liée à une faute de l'Opérateur) ne sont pas garantis sauf cas où une telle exclusion serait interdite.

Le Vendeur garantit et indemnise l'Opérateur contre toute condamnation, perte, frais de défense ou recours de tiers résultant d'une violation par le Vendeur des présentes CGU Vendeur, de la réglementation ou des droits des acheteurs, dans la limite admise par le droit applicable.

Article 11 — Modération, suspension et résiliation

En cas de manquement aux CGU Vendeur, notamment fraude, contrefaçon, impayés répétés des commissions ou du forfait de maintenance technique, atteinte grave à la sécurité du Service ou aux droits des tiers, l'Opérateur peut suspendre l'accès au Compte, retirer tout ou partie des Contenus, ou résilier le contrat, selon la gravité des faits et après information du Vendeur et, lorsque la régularisation est possible, délai de régularisation raisonnable, sauf urgence légitime.

Le Vendeur peut résilier son Compte selon les modalités prévues sur la plateforme, sous réserve de l'exécution des Commandes en cours et du règlement des sommes dues à l'Opérateur (y compris commissions et forfait de maintenance technique dus jusqu'à la date effective de clôture).

À la clôture du Compte, les données du Vendeur sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation.

Article 12 — Modification des CGU Vendeur

L'Opérateur peut modifier les présentes CGU Vendeur, y compris les montants du forfait de maintenance technique ou des commissions. Le Vendeur en est informé par tout moyen approprié (notification sur le Compte, courriel) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation, ou une acceptation expresse peut être exigée selon la gravité des modifications. Si le Vendeur refuse les nouvelles conditions, il peut fermer son Compte dans le respect de l'article 11.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français, dès lors que la partie affectée en notifie promptement l'autre et s'efforce d'en limiter les effets.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU Vendeur sont régies par le droit français. En l'absence de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français du ressort du siège social de l'Opérateur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux litiges avec des utilisateurs professionnels de la plateforme et des médiations éventuellement obligatoires.

Article 15 — Acceptation et preuve

L'utilisation du Service et/ou la case d'acceptation lors de l'inscription ou lors d'une mise à jour matérialise l'adhésion sans réserve du Vendeur aux CGU Vendeur en vigueur. Les registres électroniques de l'Opérateur font foi pour les opérations de connexion et d'acceptation, dans les limites fixées par le Code civil et le droit de la preuve.

Dernière mise à jour : 05/06/2026